Le mot du spécialiss

Maître Virginie Josten

maître en droit privé et étudiante en DESS de gestion des ressources humaines à Paris IX Dauphine.

La validation des acquis de l'expérience professionnelle

la VAE

le public de la VAE

modalités financières

modalités pratiques

opportunité 

Auparavant, la validation des acquis était régie par deux lois : la loi  du 27 janvier 1984 et la loi  du 20 juillet 1992 sur « la Validation des Acquis Professionnels » (VAP). Elles avaient mis en place un processus qui permettait de se faire  dispenser  d'une partie des épreuves d'un diplôme national par la validation de compétences acquises dans l'exercice d'activités professionnelles, pendant 5 ans au moins et en rapport avec la formation visée.

Mais la loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002 permet désormais la reconnaissance officielle de l'expérience pour l'accès à tous les diplômes et titres à finalité professionnelle, grâce  au nouveau processus de la « Validation des Acquis de l'Expérience » (VAE) , destiné à se substituer peu à peu à la VAP .

La VAE  est de ce fait un droit individuel inscrit dans le livre IX du code du travail et dans le code de l'Education: Art L.900-1 du code de travail : "toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle... " dans le but de reprendre ses études ou simplement d'obtenir le diplôme correspondant à son expérience.

Le champ d'application de la VAE est beaucoup plus étendu que celui de la VAP, car :
- elle prend en compte les compétences professionnelles acquises au travers d'activités salariées, non salariées et bénévoles, en rapport direct avec le contenu du titre ou diplôme.
- la durée de l'expérience  considérée  est  ramenée  de  cinq  à  trois  ans.

- le  jury  de  validation  peut  accorder  jusqu’à la  totalité  de  la  certification.

PUBLIC DE LA VAE

Un large  public est concerné par la démarche de VAE , il s’agit en effet des :

• demandeurs d'emploi, jeunes ou adultes, qui bénéficient d’une expérience, mais sans qualification professionnelle attestée ; ou ceux dont la qualification est inadaptée à l'offre du marché du travail, après diagnostic des prescripteurs.

• jeunes sans qualification professionnelle (Bac généraux, 1er cycle universitaire sans résultats, emplois jeune...).

• salariés du privé en CDI, en CDD, intérimaires, ...

• non-salariés : membres d'une profession libérale, exploitants agricoles, artisans, commerçants, travailleurs indépendants, ...

• candidats à un concours administratif (pour obtenir le niveau pré requis).

• bénévoles ayant une expérience associative ou syndicale.  

Les acheteurs, ou approvisionneurs, sont particulièrement concernés par cette possibilité de validations. En effet, leur parcours sont souvent très divers et leur formation initiale n'a, bien souvent, aucun rapport avec leur activité présente. Ils n'avaient pas beaucoup de choix jusqu'à présent pour se qualifier professionnellement, et devaient reprendre des études longues, et coûteuses financièrement et personnellement.

La VAE s'applique aux diplômes technologiques et professionnels, aux titres et certifications professionnels. Les diplômes généraux tels que le baccalauréat ou le brevet des collèges ne sont pas accessibles par la VAE. Par ailleurs, certains diplômes professionnels risquent de ne pas être accessibles par la voie de la validation dans la mesure où les activités concernées s'exercent dans un contexte spécifique réglementé (dans le champ de la santé, de la sécurité ou des activités militaires ...)

Les diplômes, titres et certifications enregistrés dans le « Répertoire National des Certifications Professionnelles » devront être tous accessibles par la VAE, notamment l'ESAP, les DESS en Management des Achats et les licences ou maîtrises A2I (Achat Industriel International de l'IUP Sciences de Gestion de l'Université de Haute Alsace) , sauf si des mesures dérogatoires leur sont attachées. Dans ce cas, l’autorité qui délivre le diplôme ou titre doit préciser par voie réglementaire les éventuelles limitations d’accès par la VAE. Dans l'attente de la production de ce répertoire, la VAE se met en place progressivement pour les diplômes nationaux, titres des principaux ministères, que ce soit une adaptation des anciennes procédures de VAP ou la construction d'un nouveau système.  

MODALITES FINANCIERES

 Enfin, concernant les modalités financières de la VAE, il semble utile de noter que dans la mesure où les actions de validation des acquis entrent désormais dans le champ des actions de formation, elles peuvent être imputées par les employeurs sur leur participation au financement de la formation continue.

De plus, le salarié concerné peut désormais bénéficier d’une prise en charge financière accordée par un organisme collecteur agréé au titre du CIF, tant pour ce qui concerne la rémunération que les frais de validation à proprement parler, tels que frais de transports, repas, hébergement…

L'examen du dossier de demande d'une VAE s'élève pour 2004 à 30 €, ensuite, suivant la nature et l'importance de la démarche entreprise, la validation peut coûter de 30€ à 900€, plus les droits d'inscription à l'université. Chaque année, les tarifs sont votés au Conseil d'Administration de l'Université. Vous serez informé lors du premier contact avec l'Université du régime dont vous dépendez, pensez à en parler dès votre demande de renseignements. 

Comme exemple chiffré du coût pour le demandeur de la VAE, voici le tarif de l'Université de Paris Sud 11 :

MODALITES PRATIQUES

Pour soumettre un dossier de VAE, rien de plus simple. Repérez tout d'abord le diplôme dont vous visez l'obtention. Il doit être en rapport avec votre activité. 

Prenez contact ensuite avec l'organisme qui dispense cette formation (Université, ou autre) et renseignez vous sur la procédure et le coût de la démarche dans leur établissement.

Probablement que la compilation d'un dossier sera demandée. Prenez le plus grand soin de détailler votre activité professionnelle, les missions présentes et passées et soyez précis dans vos démonstrations. Un entretien d'évaluation sera également à prévoir. Pensez à y amener des documents pouvant étayer vos dires. Vous rencontrerez très vraissemblablement un professionnel de l'achat à ce moment là. Pas de panique! Ce n'est pas un  recrutement, simplement une assistance du corps professorial et l'avis d'un expert.

La commission de l'établissement étudiera ensuite, cas par cas, les demandes, et estimera si vous avez accès à l'intégralité du diplôme visé immédiatement, ou si vous devez passer un nombre limité d'épreuves (après avoir suivi ou non une partie des modules concernés) pour l'obtenir.

UNE OPPORTUNITE POUR LES ACHETEURS

En ces temps de mobilité croissante, la VAE est une réelle opportunité non seulement pour les acheteurs et les approvisionneurs, mais également pour leur responsables de service. 

Aujourd'hui, pour une somme modique (mais ce n'est pas l'essentiel) , relativement rapidement et surtout sans avoir à revenir delongs mois sur les bancs de l'école (avec les risques que cela comporte pour l'équilibre familial). Cette formule devrait séduire, en masse, les femmes qui ont souvent renoncé à reprendre une formation du fait de leur implication dans la vie familiale. Enfin un dispositif équitable !

VJ2004

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