Le "nouveau" Code des Marchés Publics

Le nouveau code des marchés publics - régit par le décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - dépoussière l'actuel code en l'allégeant et le simplifiant de manière significative, afin de faciliter sa lecture par les acteurs de la commande publique. Il a été réduit à 136 articles (399 dans l'ancien code) regroupés en 6 titres qui suivent un plan chronologique en exposant les règles applicables à chaque procédure : définition, passation, exécution et contrôle d'un marché public. Enfin, dans un souci d'unification, le code fusionne les règles applicables à l'Etat et aux collectivités territoriales, tout en harmonisant les règles nationales avec celles qui sont d'origines communautaires.

Introduction notable : la notion du mieux disant, se substituant à celle du moins disant...

Les principales orientations

• Ouverture plus large de la commande publique aux PME
C'est l'une des priorités du gouvernement : assurer un égal accès à la commande publique aux PME, un secteur parmi les plus compétitifs et les plus innovants du tissu économique. Le nouveau décret supprime les obstacles techniques qui limitaient l'accès des PME à la commande publique afin de leur permettre de mieux maîtriser les procédures d'offres des marchés publics, de renforcer la concurrence et de varier les offres.

- Des formalités simplifiées
Le nouveau code simplifie le contrôle de la régularité fiscale et sociale des entreprises : une simple déclaration sur l'honneur est désormais requise lors de l'appel d'offre. Seule l'entreprise qui est retenue fournira les attestations des organismes concernés.

-La répartition des marchés en lots (allotissement)
Le recours à la répartition d'un marché en plusieurs lots, pouvant être attribué à plusieurs entreprises, est encouragé. Cette mesure permettra de lever les obstacles techniques limitant l'accès des PME à la commande publique.

- Des délais de paiement encadrés
Les collectivités publiques doivent s'engager à fixer par contrat les délais de paiements auprès des fournisseurs. Tout retard pourra donner lieu au versement d'intérêts moratoires. Un délai maximum de 30 jours, contre 38 actuellement, est fixé dans le cas où celui-ci n'aurait pas été mentionné au contrat

• La simplification des procédures de passation des marchés
Le nouveau texte s'attache à mettre fin à la lourdeur des procédures de passation de marchés publics et à en faciliter le déroulement. Ces procédures, qui reposent sur la réduction du nombre de seuils mais aussi sur la hausse des tarifs, sont désormais au nombre de quatre :

- Le marché sans formalité préalable (achat sur facture)
Pour les achats de faible montant est élargi à certains types de services. Les marchés publics peuvent être passés sans formalité préalable lorsque le seuil de 90 000 € H.T. n'est pas dépassé (art. 28). Le seuil actuel de 300 000 F H.T. est donc relevé de façon significative. Dans le domaine des services récréatifs, culturels, sportifs, sociaux, juridiques, sanitaires, d'éducation, il sera désormais possible de passer un marché sans formalité préalable (art 30).

- La mise en concurrence simplifiée
Destinée aux achats intermédiaires, c'est la procédure par laquelle la personne publique choisit l'attributaire à la suite de négociations avec plusieurs candidats, après publication au Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics et mise en concurrence. La procédure de mise en concurrence simplifiée s'applique pour les seuils compris entre 90 000 € H.T. et 130 000 € H.T. pour l'Etat et entre 90 000 € H.T. et 200 000 € H.T. pour les collectivités locales.

- Les appels d'offres
Les appels d'offres sont destinés aux achats importants, le choix s'opérant sans négociation sur l'offre économiquement la plus avantageuse, c'est le principe du 'mieux disant'. Cette procédure s'applique pour les marchés dont les montants dépassent 130 000 € H.T. pour l'Etat et 200 000 € H.T. pour les collectivités locales. Ce dernier montant rejoint le seuil communautaire des marchés publics de fournitures et de services.

- Le marché négocié
Cette procédure permet à l'Etat ou aux collectivités de négocier directement avec les fournisseurs afin de rechercher l'offre économiquement la plus intéressante. Le marché est passé avec ou sans publicité préalable permettant la présentation d'offres concurrentes. S'il n'y a pas de publicité préalable, il est passé soit après mise en concurrence, soit sans mise en concurrence. Cette procédure est toutefois limitée à des cas précis énumérés à l'article 35.

• L'utilisation accrue des nouvelles technologies de l'information
Internet est un puissant facteur de développement assurant la diffusion élargie et en temps réel de l'information. Devant cet état de fait, le décret s'emploie à fixer les règles - qui seront toutefois à compléter - nécessaires à la dématérialisation de la procédure d'achat. Cela s'inscrit dans la volonté affichée du gouvernement de généraliser avant 2005 l'utilisation d'Internet pour la diffusion et l'exploitation d'informations relatives aux achats publics.

- La dématérialisation du processus d'achat public
L'article 56 du nouveau code ouvre désormais la possibilité de recourir à Internet pour transmettre les offres de l'Etat et des collectivités mais aussi les dossiers de candidature et les offres des entreprises. Il est à noter que le site Internet du Ministère des Finances (MINEFI) permet déjà d'accéder aux informations portant sur la réglementation des marchés publics, aux formulaires destinés aux candidats et à l'ensemble des avis de publicité ou d'appels publics à la concurrence.

- Renforcer la concurrence
La publication sur Internet des avis d'appels publics à la concurrence, des besoins d'achat des administrations publiques permettent une plus large information et plus grande transparence auprès des entreprises et particulièrement des PME.
Le décret ouvre aussi la possibilité de recourir à des enchères inversées par voie électronique pour certains achats de fournitures courantes. Les entreprises peuvent dès lors proposer leur offres de prix et surenchérir en temps réel à la baisse.

Ce nouveau code des marchés publics est entré en vigueur le 8 septembre 2001. Plus concis, plus lisible, plus européen, plus soucieux des problèmes des PME... ce décret regorge de promesses. Certaines orientations vont dans le bon sens et vont permettre de renforcer à terme la compétitivité des PME et d'encourager leur souci d'innovation.

Il faut cependant remarquer qu'il subsiste quelques interrogations sur l'évolution du texte. En effet, certaines directives communautaires portant sur la coordination des procédures de passation des marchés publics sont en cours de refonte. Le décret devra en conséquence être adapté dans un futur proche. De plus, des mesures législatives ultérieures doivent être prises afin d'encadrer le régime de la sous-traitance, actuellement régit par une loi de 1975

ec2004

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