La part de la négociation dans les marchés publics

Les procédures négociées (article 35 du CMP)

Une procédure négociée est une procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché après une consultations des candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.

L'article 35 indique les cas où cette procédure peut être appliquée.

Ils sont au nombre de trois : 

• avec publicité et mise en concurrence
• sans publicité avec mise en concurrence
• sans publicité ni mise en concurrence

Après publicité préalable et mise en concurrence

• Absence d'offres ou offres irrecevables ou inacceptables
• pour les marchés de service, lorsque la prestation ne peut être définie avec une précision suffisante
• pour les marchés exécutés uniquement à des fins de recherche, d'essais, d'expérimentation, de mise au point, d'études ou développement.

Sans publicité préalable mais avec mise en concurrence

• Urgence impérieuse, résultant de circonstances imprévisibles pour la personne resmonsable du marché, qui ne lui sont pas imputables, et incompatible avec les délais des autres procédures.
• Dans les cas d'urgence, lorsque l'entrepreneur ou le fournisseur est défaillant.
• Pour les marchés d'Etat qui exigent le secret.

Sans publicité préalable et sans mise en concurrence

• Pour les livraisons de fournitures de même technique, leur renouvellement ou leur extension (le total du marché ne doit pas excéder 200.000€ HT (130.000€ pour l'Etat) et la durée 3 ans)
• Pour les services et travaux complémentaires qui ne figurent pas dans le contrat et imprévus, et qui ne peuvent être séparés du marché sans inconvénient pour la Collectivité (dans la limite de 33% du marché principal)
• Marchés de services ou de travaux qui ont pour objet la réalisation de prestations identiques à un marché précédent avec le même titulaire (nouveau marché passé dans les 3 ans de la notification du marché initial conclu en appel d'offre)

L'appel d'offres sur performance (article 36)

La personne responsable du marché définit un Programme fonctionnel détaillé avec des résultats vérifiables à atteindre ou des besoins à satisfaire.

L'appel d'offre sur performance est utilisé lorsque la personne responsable du marché n'est pas en mesure, soit de définir les moyens permettant de satisfaire ses besoins, soit d'évaluer les solutions techniques ou financières.

L'appel d'offre pourra porter sur la définition du projet et son exécution, ou su l'exécution d'un projet défini en tout ou partie.

L'audition des candidats se déroulera, après examen et classement des offres, "dans des conditions de stricte égalité". Le cas échéant il pourra y avoir une audition supplémentaire.

A la suite de ces auditions, les concurrents pourront préciser, compléter ou modifier leur offre.

Si ce sujet vous intéresse, et si vous voulez améliorer votre performance dans la négociation de vos marchés publics, vous pouvez nous demander d'intervenir en conseil, ou en formation (voir programme de base ici)

ec2004

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