arrangement OCDE (arrangement relatif à des lignes directrices pour
les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public)
Accord entre pays membres de l'OCDE déterminant
notamment, pour chaque pays débiteur, le délai maximal de remboursement
des crédits à l'exportation. Il détermine également l'éligibilité du
pays à des dons associés aux crédits à l'exportation et fixe l'élément-don
minimal desdits crédits. Enfin, c'est aussi dans le cadre de
l'Arrangement que sont déterminés, pour 145 pays, les taux de prime
minimaux applicables pour l'assurance du risque politique et du risque
souverain, liés aux crédits à l'exportation d'une durée de 2 ans ou
plus.
carence
S'entend du fait du débiteur qui est incapable d'exécuter
ses obligations ou s'y soustrait sans motif légitime.
catégorie de prime
Catégorie de base pour le calcul de la prime
d'assurance.
club de Paris
Forum informel au sein duquel pays débiteurs et pays
créanciers (dont la Belgique) négocient les accords officiels de rééchelonnement
de dette.
compte de perte
Permet de définir la perte indemnisable en faisant
figurer
• pour les sinistres de non-paiement: au débit le
montant de la créance impayée et au crédit toutes sommes encaissées en
relation avec la créance assurée, notamment à la suite de la réalisation
de sûretés ou la revente de marchandises récupérées;
• pour les sinistres de résiliation: au débit les
frais engagés pour l'exécution du contrat depuis sa conclusion et au crédit
toutes sommes encaissées en relation avec le contrat assuré.
contrat
Contrat conclu entre l'exportateur et son client.
court terme
Durée de crédit ne dépassant pas un an.
délai constitutif de sinistre
Période allant de la date d'échéance de la créance
impayée à la date à laquelle l'assuré peut prétendre à l'indemnité.
engagement
Montant en risque que l'organisme assureur doit indemniser en
cas de sinistre.
engagements imputables
Engagements pris en compte sous les plafonds pays. Il
s'agit d'engagements qui sont assurés contre le risque de non-paiement
et/ou contre le risque de transfert.
entreprise locale (police investissement)
Personne physique ou morale installée dans le pays hôte,
ou la filiale dans laquelle (ou l'établissement dans lequel)
l'investissement est effectué.
expropriation (police investissement)
Comporte toutes les formes de nationalisation de
l'entreprise locale, y compris l'expropriation rampante. Celle-ci peut
provenir de diverses mesures des autorités publiques, prises simultanément
ou non, dont le cumul dénote un caractère confiscatoire.
fait du prince
Vise les actes, manquements et carences des autorités
locales qui ont un caractère arbitraire et discriminatoire.
fait générateur de sinistre
Situation ou événement cité dans la police et qui,
en provoquant le non-paiement de la créance ou la résiliation du
contrat, peut mettre en jeu la garantie.
globalité (principe de)
Obligation de soumettre à l'assurance l'intégralité
du chiffre d'affaires de l'exportateur ou un ensemble de contrats et de
risques convenu avec l'organisme assureur et défini dans la police.
ILC
Lettre de crédit irrévocable (Irrevocable Letter of
Credit).
indemnité
Toute indemnité est calculée en appliquant la quotité
garantie au solde débiteur du compte de pertes.
investissement
Apports fournis par l'assuré à l'entreprise locale et
décrits dans les Conditions particulières.
limites de crédit et couverture "contrat par
contrat"
La couverture des opérations d'exportation à court
terme a généralement lieu dans le cadre de limites de crédit par débiteur.
La limite de crédit constitue le montant maximal que l'organisme assureur
est
disposé à couvrir par débiteur, indépendamment du nombre d'opérations
effectuées avec ce débiteur. Elle fonctionne donc comme une sorte de
"plafond par débiteur" dont l'assuré dispose et en fonction
duquel il doit signaler à l'organisme assureur ses livraisons pour obtenir une
couverture automatique dans les limites du plafond prévu. Sur certains
pays, ll'organisme assureur n'émet pas de limites de crédit, bien qu'il y pratique
une politique de couverture ouverte. Les décisions sont alors prises
contrat par contrat.
marchés spéciaux (ou affaires spéciales)
Les marchés spéciaux payables au comptant représentent
tous les marchés dont le délai de paiement ne dépasse pas douze mois et
qui portent sur des travaux d'entreprise, des complexes industriels, des
prestations d'ingénierie.
maximum par affaire
Montant maximum accepté en engagements imputables par
transaction assurée. Ce montant doit toujours être considéré comme
indicatif.
perte indemnisable
Solde débiteur du compte de pertes, servant à
calculer l'indemnité
police
Contrat d'assurance (assurance-crédit ou
assurance-investissement) conclu entre l'exportateur et l'organisme
assureur.
quotité garantie
Pourcentage à hauteur duquel l'organisme assureur couvre un
risque (maximum 98 % pour le risque politique et 90 % pour le risque
commercial, lequel peut être augmenté à 95 % en cas de garantie
bancaire). La quotité garantie est appliquée aux pertes indemnisables
pour calculer l'indemnité.
quotité indemnisée
Proportion entre le montant total de la créance au
moment de l'indemnisation et le montant effectivement indemnisé.
quotité non garantie
Portion non couverte par l'organisme assureur, que l'assuré
doit conserver à sa charge exclusive.
récupération
Toutes sommes recouvrées après indemnisation et
relatives à la perte indemnisée.
résiliation
Il y a résiliation lorsque l'exécution de contrat est
interrompue pendant une période de 6 mois suite à la survenance d'un
fait générateur de sinistre mentionné dans la police.
risque commercial
Risque résultant de la détérioration de la situation
financière du débiteur, entraînant son impossibilité de payer.
risque de transfert
Risque résultant d'un événement ou décision des
autorités étrangères empêchant le transfert du montant de la créance
payée par le débiteur.
risque politique
Tout événement survenant à l'étranger qui revêt
pour l'assuré ou pour le débiteur un caractère de force majeure comme
par exemple, les guerres, révolutions, catastrophes naturelles, pénuries
de devises, les actes d'autorités publiques ayant le caractère de «fait
du prince».
risque souverain
Risque de non-paiement par l'Etat en tant que tel. En
pratique il s'agit généralement du Ministre des Finances.
subrogation
Mécanisme juridique par lequel l'organisme assureur, ayant
indemnisé l'exportateur, détient les droits et actions de l'exportateur
et est en droit de les exercer à l'encontre du débiteur.
transfert du droit aux indemnités
Le bénéfice de la police, c'est-à-dire le droit de
percevoir les indemnités en cas de sinistre couvert, peut être transféré
à un tiers (par exemple la banque qui finance) moyennant l'accord de
l'organisme assureur.
