Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise
assujettie redevable de la TVA dans un Etat membre, dans le cadre de ses échanges
commerciaux avec une entreprise située dans un autre Etat membre, dispose d'un
numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration
fiscale.
Ce numéro devra obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations
d'échange de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise.
L'entreprise doit s'adresser au centre des impôts dont
elle dépend pour obtenir son identifiant
le n° de TVA intracommunautaire est constitué du code FR,
d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de
l'entreprise (à 9 chiffres).
Le service minitel 3615 TVACEE permet de vérifier le n°
de TVA intracommunautaire d'une société située dans un autre Etat membre.
Les départements français d’outre-mer (DOM)
Les départements français d’outre-mer sont exclus du territoire fiscal
communautaire. Ainsi, pour l'ensemble des départements d'outre-mer, il n'y a
pas d'attribution de numéro d'identification. Pour
plus d’informations
Par cette interrogation, le système ne confirme que la validité ou non du
numéro entré dans la base. Il suffit d'entrer dans le champ "Numéro de
TVA" les caractères numériques composant le numéro à vérifier sans
le code pays (2 lettres) qui sera pris en compte en remplissant le champ
"Etat membre".
Actuellement, un accès à quelques sites web nationaux est également
possible. C'est le cas pour
l'Allemagne (uniquement pour les assujettis allemands ) et l'Espagne
(limité aux numéros espagnols).
Attention à ne pas oublier de demander à votre partenaire commercial
(client, fournisseur, etc.) de vous communiquer son numéro de TVA
intracommunautaire au moment de la passation de la commande.
Puis-je connaître le numéro de TVA
intracommunautaire d’une entreprise française à partir de son numéro
SIREN ?
Non. Il est impossible de calculer le numéro de TVA
intracommunautaire d’une entreprise française à partir de son numéro
SIREN. Ce numéro de TVA est en effet strictement confidentiel, et
communiqué à la seule entreprise qu’il identifie dans le but d’éviter
les fraudes et les fausses déclarations d’échanges de biens.
Puis-je calculer les numéros de TVA
intracommunautaire en utilisant un algorithme ?
Non. Il n’existe aucun algorithme accessible aux entreprises
permettant de calculer automatiquement les numéros de TVA
intracommunautaire et pouvant être intégré dans des systèmes
informatiques de gestion.
Puis-je consulter une base de données
officielle pour vérifier la concordance entre le nom d’une entreprise
et son numéro de TVA intracommunautaire ?
Non. Aucun fichier national ou européen ne regroupe pour l’instant
les dénominations des entreprises avec leur numéro de TVA
intracommunautaire. La seule base de données existante est VIES (système
automatisé d’échange d’informations sur la TVA :http://www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm),
qui permet uniquement de vérifier la validité des numéros de TVA
intracommunautaire dont vous disposez, sans les associer à des noms
d’entreprises
Puis-je trouver le numéro de TVA
intracommunautaire d’une entreprise, lorsque je connais sa dénomination
ou sa raison sociale ?
Non. Ni la dénomination ni la raison sociale d’une entreprise ne
permettent de trouver son numéro de TVA intracommunautaire. Il faut
demander ce numéro à votre partenaire commercial. Vous avez ensuite la
possibilité de vérifier la validité de ce numéro sur le site
officiel de la Commission européenne (système automatisé d’échange
d’informations sur la TVA :http://www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm)
Puis-je trouver le nom ou la raison
sociale d’une société à partir de son numéro de TVA
intracommunautaire ?
Non, il n’existe aucune base de données accessible aux entreprises
qui permet de trouver le nom ou la raison sociale d’une société à
partir de son numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est
strictement confidentiel et doit vous être communiqué par
l’entreprise elle-même.
Cependant, vous pouvez trouver le nom ou la raison sociale d’une société
enregistrée en France à partir de son numéro de TVA
intracommunautaire. En effet, les neuf derniers chiffres des numéros de
TVA commençant par « FR » correspondent au numéro SIREN de
l’entreprise. Il existe des base de données qui fournisse le nom
d’une société à partir de son numéro SIREN.
