Les sages
ont validé l'essentiel de la loi pour la confiance dans l'économie
numérique. Mais ils ont supprimé l'amendement Trégouet qui
modifiait le délai de prescription d'un délit de presse sur
Internet.
Définition
du courrier électronique, responsabilité des hébergeurs, régime
du droit de réponse sur les publications en ligne... Le Conseil
constitutionnel a rendu son avis, mardi 16 juin, sur la très
controversée loi pour la confiance dans l'économie numérique
(LEN). Pour l'essentiel, les sages ont juste nuancé le texte
voté par le Parlement le 13 mai
dernier. En revanche, ils ont censuré la disposition relative
au délai de prescription des délits de presse sur Internet,
fortement décriée
par plusieurs associations .
Une
fois publié au Journal officiel
- ce qui devrait intervenir dans les
tout prochains jours sur le site www.journal-officiel.gouv.fr -,
le régime du droit de réponse sur Internet reprendra donc les
termes de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et des médias.
En pratique, les sites d'information pourront être poursuivis
pour diffamation pendant un délai de trois mois « à
compter de la mise en ligne du texte litigieux »
, alors que l'alinéa 2 du paragraphe IV
de l'article 6 de la loi originelle fixait ce terme « à
compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du
public du message justifiant cette demande » .
Une différence de taille, puisque tout document accessible en
ligne pouvait, alors, faire l'objet d'une action dite de
diffamation, quelle que soit sa date de parution.
La responsabilité des hébergeurs précisée
C'est
la seule modification pratique qui est opérée, puisque les
dispositions sur la responsabilité des hébergeurs et la définition
du courrier électronique sont maintenues. Selon les sages, la
responsabilité des intermédiaires techniques qui hébergent
les sites Web est engagée lorsque « le
caractère illicite de l'information dénoncée est manifeste »
, ou lorsqu'un juge « en
a ordonné le retrait ». Cela
s'avère limpide pour des sites ou des messages à caractère
raciste ou pédophile, mais exclut les cas de diffamation et
d'atteinte à la propriété intellectuelle nécessitant une
enquête ou des vérifications.
C'est
dans cette optique que l'AFA (Association des fournisseurs d'accès
et de services Internet) vient de signer avec Patrick Devedjian,
ministre délégué à l'Industrie, une
charte de bonne conduite qui définit
les contributions de la profession en matière de lutte contre
les contenus attentatoires à la dignité humaine. Un engagement
qui se limite à mettre en ligne un formulaire pour signaler les
abus, à informer les internautes, à leur fournir des systèmes
de filtrage et à servir de relais de transmission avec les
pouvoirs publics.
Quant
à la définition du courrier électronique, telle que reprise
dans l'article 1 er
de la loi, le Conseil se borne à considérer
qu'il s'agit de définir un procédé technique, qui « ne
saurait affecter le régime juridique de la correspondance privée ».
Avec toutefois une précision qui laissera
perplexe : « En cas
de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique,
il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de
se prononcer sur sa qualification. »
