LES CONDITIONS GENERALES DANS LES CONTRATS
Etienne
Pernot
Diplômé DESS Juriste d'Affaires DJCE
Il
peut s'agir de conditions générales de vente ou d’achat, mais également
dans d’autres domaines des conditions générales de transports (pour
une entreprise de transports) ou de conditions générales de prestations
de conseil (par exemple pour un Avocat)…
Ces
conditions générales sont établies à l'avance par l'entreprise et
figurent habituellement sur son papier commercial.
Rédigées
par cette entreprise, ces clauses lui sont souvent tout à fait
favorables.
Plus
encore, certaines clauses peuvent s’avérer réellement dangereuses pour
le cocontractant :
-
clause de limitation voire d’exonération de responsabilité,
-
clause instituant des délais de réclamation,
-
clause pénale,
-
etc…
Pour
l’acheteur, il est donc d’une impérieuse nécessité d’analyser le
contenu des conditions générales de ventes de son fournisseur.
Il
peut aussi être très utile, le cas échéant, de s’assurer que ses
propres conditions générales d’achat sont opposables à son
fournisseur.
Dans
la pratique, et en cas de conflit, se pose fréquemment la question de
savoir si ces clauses sont entrées dans le champ contractuel et sont
opposables au cocontractant.
La
jurisprudence a donné en droit français une réponse qui distingue deux
cas :
I.
Le cas le plus simple est celui dans lequel il est fait une référence
expresse aux conditions générales dans le contrat, ou en tout cas dans
un document contractuel antérieur à la vente (pour des conditions générales
de vente : un bon de commande par exemple).
Dans
cette hypothèse, l'acheteur signe un bon de commande qui fait expressément
référence aux conditions générales du vendeur, lesquelles sont jointes
en annexe ou reproduites sur le bon de commande.
Cependant,
le plus souvent, le bon de commande est muet sur l'application des
conditions générales.
II.
La jurisprudence admet alors que dans le silence des parties sur
cette question, les conditions générales peuvent être opposables à
deux conditions :
1.
Elles doivent avoir été connues au moment de la conclusion du
contrat par le partenaire auquel on les oppose.
Cela
implique qu'elles aient été communiquées sous une forme ou sous une
autre.
2.
Elles doivent avoir été acceptées implicitement.
Le
plus souvent, on déduira cette acceptation de relations d'affaires antérieures
ayant été soumises à ces conditions générales sans que le
co-contractant ne s'y oppose.
La
jurisprudence a également tendance à refuser l'application de ces
conditions générales lorsqu'elles sont présentées de façon trop peu
apparentes ou trop peu lisibles.
Deux
cas de figure particuliers peuvent également se présenter :
-
Les conditions générales de vente du fournisseur sont en
contradiction avec les conditions générales d'achats, lorsqu'elles
existent, de l'acheteur.
Dans
ce cas, la Cour de Cassation retient que les clauses contraires
s'annulent… sauf à ce que les parties conviennent de faire prévaloir
les unes sur les autres.
-
Dans leur relation, les parties peuvent aussi convenir pour leur
contrat de conditions particulières qui se substituent aux conditions générales
de l'un et/ou de l'autre.
Souvent,
conditions générales et conditions particulières se superposent pour le
même contrat (c’est presque systématique dans le BTP).
L'étude
du contenu des conditions générales et des clauses qu'elles contiennent,
notamment des clauses les plus dangereuses ou utiles (selon le cas…),
est donc bien souvent indispensable.
Certaines de ces clauses pourraient faire l'objet d'un prochain article…
CGA
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